— CGV · HACCP Glacier

Conditions Générales de Vente
HACCP Glacier

Version 1.0 · En vigueur au 8 mai 2026 · Service édité par FG Dev

Document à valeur contractuelle. Les présentes CGV s'appliquent au service HACCP Glacier, application de gestion de la sécurité alimentaire pour les artisans des métiers de bouche, édité par FG Dev.

01Identification du prestataire

Le service HACCP Glacier est édité par :

02Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FG Dev (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, professionnelle des métiers de bouche, souscrivant au service HACCP Glacier (« le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

03Service proposé

HACCP Glacier est une application web et mobile destinée à assister les professionnels des métiers de bouche (glaciers, boulangers, restaurateurs, artisans alimentaires) dans la gestion quotidienne de leur Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et de leur démarche HACCP.

Le service comprend notamment :

04Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur app.haccp-glacier.fr selon les étapes suivantes : création de compte, choix du plan, paiement via Stripe, acceptation des présentes CGV. Le contrat est formé à la réception de l'email de confirmation.

05Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site app.haccp-glacier.fr au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La facture dématérialisée est envoyée par email et accessible dans l'espace client.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance.

FG Dev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements (avec préavis de 30 jours pour les abonnements en cours).

06Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client Stripe (Customer Portal) ou par email. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV.

07Droit de rétractation

Pour le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas en principe (l'application est destinée à un usage professionnel).

Pour le Client consommateur, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai (case à cocher lors de la souscription).

08Obligations du Client

Le Client s'engage à :

09Conservation des données réglementaires

Les données saisies par le Client (relevés de température, traçabilité, plans de nettoyage) sont conservées sur les serveurs du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 90 jours pour exporter l'intégralité de ses données via la fonction d'export disponible dans l'application. Au-delà de ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Important : la réglementation impose au professionnel des métiers de bouche de conserver ses enregistrements sanitaires pendant au minimum 5 ans. Il appartient au Client d'effectuer ses propres exports périodiques pour respecter cette obligation.

10Responsabilité réglementaire

Le Client demeure le seul responsable de la conformité de son exploitation aux règlements (CE) n° 178/2002, n° 852/2004, n° 853/2004 et à la réglementation française applicable, notamment en matière de Plan de Maîtrise Sanitaire et de démarche HACCP.

HACCP Glacier est un outil d'aide à la gestion. Son utilisation ne se substitue pas :

FG Dev ne saurait être tenu pour responsable d'un manquement réglementaire constaté lors d'un contrôle officiel (DDPP, DGCCRF, etc.).

11Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance programmée (notifiées par email avec un préavis raisonnable lorsque possible) ou pour cause de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est contractuellement stipulée hors mention expresse dans les conditions particulières.

12Propriété intellectuelle

L'application HACCP Glacier, son code source, son design et ses bases de données restent la propriété exclusive de FG Dev.

Les données saisies par le Client (relevés, lots, plans) restent sa propriété. FG Dev dispose d'un droit limité d'usage de ces données aux fins de fourniture du service.

13Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant fabien@gris.fr.

14Modification des CGV

FG Dev se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV ; la poursuite de l'usage du service vaut acceptation tacite.

15Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay sera seul compétent.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées sur demande à fabien@gris.fr.

Version 1.0 — Document à faire valider par un avocat avant un volume significatif d'utilisateurs.