— CGV · Formation Glacier

Conditions Générales de Vente
Formation Glacier

Version 1.0 · En vigueur au 8 mai 2026 · Service édité par FG Dev

Document à valeur contractuelle. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation dispensées sur formation-glacier.fr. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

01Identification du prestataire

Les formations sont dispensées par :

Le Client désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit à une formation.

02Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles FG Dev réalise des prestations de formation, en présentiel et/ou à distance, dans les domaines de la glacerie, de la fabrication de glaces artisanales et du gelato.

03Inscription et paiement

L'inscription est définitive après réception du règlement.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

Tarifs et facilités de paiement

Des facilités de paiement sont proposées selon les modalités suivantes :

Engagement de paiement

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à régler la totalité des échéances prévues, quels que soient son avancement dans la formation ou son éventuel abandon. Le montant total reste dû dans son intégralité.

Tout impayé entraîne la suspension immédiate de l'accès à la formation. L'accès est rétabli après régularisation dans un délai de 7 jours.

En cas de non-régularisation, FG Dev se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû et d'engager une procédure de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

04Formations en ligne — Renonciation au droit de rétractation

⚠️ Clause importante. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client :

Dès le premier accès au contenu, aucun remboursement ne sera possible.

05Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros sur le site formation-glacier.fr. TVA non applicable, article 261-4-4°a du Code général des impôts (formation professionnelle continue).

Ils comprennent l'accès à la plateforme de formation, les contenus pédagogiques (vidéos, supports PDF, quiz) et, pour le présentiel, les matières premières utilisées pendant la formation.

Les frais de restauration, d'hébergement et de transport restent à la charge du Client.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

06Annulation

6.1 — Formations en ligne

Aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible dès le premier accès au contenu (cf. article 4).

6.2 — Formations en présentiel

Toute formation réservée et payée est due.

Seul cas d'annulation accepté : force majeure (hospitalisation, accident grave) sur présentation d'un justificatif officiel (certificat médical, rapport de police, etc.). Dans ce cas uniquement, un report de la formation sera proposé. Aucun remboursement ne sera effectué.

6.3 — Annulation par FG Dev

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'assurer la formation, FG Dev propose un report ou un remboursement intégral.

07Déroulement des formations

Présentiel : les formations se déroulent à Brioude (43) ou à l'étranger selon les programmes proposés. Le Client respecte les horaires et les consignes de sécurité.

Distanciel : les formations sont accessibles via une plateforme sécurisée. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'accès à la formation est illimité dans le temps, sous réserve du paiement intégral.

Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

08Propriété intellectuelle

Tous les contenus (documents, vidéos, recettes, méthodes) sont la propriété exclusive de FG Dev / Fabien Gris. Toute reproduction, diffusion ou partage est strictement interdit sans autorisation écrite.

Le Client s'interdit notamment de :

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'accès sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites.

09Responsabilité

FG Dev est soumis à une obligation de moyens. FG Dev décline toute responsabilité pour les effets personnels du Client lors des formations en présentiel.

10Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion des inscriptions et le suivi pédagogique.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement : fabien@gris.fr. Le détail du traitement est disponible dans notre Politique de confidentialité.

11Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay sera seul compétent.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées sur demande à fabien@gris.fr.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Version 1.0 — Document à faire valider par un avocat avant un volume significatif d'utilisateurs.